Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

Conditions générales de vente à jour du 15 septembre 2026.

1. Éditeur et champ d’application

Le service E-forms.co, accessible à l’adresse https://e-forms.co, est exploité par PORTALAB IT FZCO, société immatriculée sous le numéro 50557, dont l’adresse communiquée est Building A1, DSO, Dubai, Émirats arabes unis, ci-après « E-forms » ou « l’Éditeur ».

Toute demande relative au service ou à un abonnement peut être adressée à support@e-forms.co ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Les présentes conditions encadrent la création d’un compte, l’utilisation du service et la souscription d’un abonnement. Elles s’appliquent au titulaire du compte, ci-après le « Client », qu’il agisse à titre personnel, professionnel ou pour une organisation qu’il est habilité à représenter.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes bénéficiant de cette qualité au sens du droit applicable. Les droits que la loi reconnaît aux non-professionnels demeurent également applicables.

Les personnes qui répondent à un formulaire ne souscrivent pas, du seul fait de leur réponse, un abonnement auprès d’E-forms. Les informations relatives au traitement de leurs données doivent leur être fournies par le créateur du formulaire, en complément des informations propres au service.

2. Description du service

E-forms est un logiciel en ligne permettant de créer, personnaliser et publier des formulaires, de diffuser leur lien, de recueillir des réponses et, lorsque le créateur l’active, des fichiers.

Les fonctionnalités disponibles, les formats d’export, les capacités de stockage et les limites techniques sont précisés dans le service et dans la présentation de l’offre au moment de la commande. L’abonnement ne constitue pas une prestation de rédaction juridique, de validation des questionnaires ou de contrôle de l’exactitude des réponses.

Le Client choisit ses questions, les destinataires du formulaire et les paramètres de collecte. Il reste responsable de l’usage qu’il fait des réponses. La vérification d’une adresse électronique par code à usage unique confirme l’accès à cette adresse ; elle ne certifie ni l’identité civile, ni l’âge, ni la qualité du répondant.

L’utilisation nécessite une connexion à Internet et un navigateur compatible et à jour. Les frais d’accès et les équipements du Client restent à sa charge. Une intégration avec un service tiers peut nécessiter un compte auprès de ce tiers et l’acceptation de ses propres conditions.

3. Compte et accès

Le Client doit disposer de la capacité de contracter et fournir des informations exactes et actualisées. Lorsqu’il agit pour une organisation, il confirme être autorisé à l’engager.

Un brouillon peut être commencé sans compte et conservé sur l’appareil utilisé. Cette conservation locale ne constitue pas une sauvegarde dans l’espace client et peut être perdue notamment en cas d’effacement des données du navigateur ou de changement d’appareil.

La connexion permet de rattacher le formulaire au compte et d’accéder aux fonctions de sauvegarde et de publication. Le Client protège l’accès à sa messagerie et à son éventuel compte Google, ainsi que ses codes de connexion. Il avertit le support s’il soupçonne un accès non autorisé.

L’Éditeur reste responsable de ses propres obligations de sécurité ; la présente clause ne transfère pas au Client la responsabilité d’une défaillance imputable à E-forms.

4. Offre gratuite et accès aux réponses

L’offre gratuite permet de consulter les cinq premières réponses reçues sur le compte, tous formulaires confondus. Ce seuil n’est ni un quota mensuel ni un quota renouvelé pour chaque formulaire.

Au-delà, les formulaires dont la collecte est ouverte continuent à recevoir des réponses, sous réserve des limites techniques et des règles d’utilisation du service. La consultation des réponses supplémentaires et l’accès à leurs fichiers associés nécessitent un abonnement actif.

Le dépassement de ce seuil n’entraîne aucune souscription ni aucun prélèvement automatique. Le Client reste libre de conserver son compte gratuit, de fermer la collecte de ses formulaires ou de souscrire une offre payante.

L’activation d’un abonnement permet d’accéder aux réponses et fichiers conservés qui étaient précédemment verrouillés. Elle ne permet pas de récupérer des données déjà supprimées.

5. Offres, prix et durée

Les offres proposées pour la France sont les suivantes :

Le montant total de la période est payé en une fois. L’équivalent mensuel ne correspond pas à une facturation mensuelle.

Les taxes légalement applicables sont comprises dans le total TTC communiqué au Client avant son engagement. Leur ventilation figure sur la facture. Les présentes conditions n’attribuent à l’Éditeur aucun numéro d’identification fiscale qui n’aurait pas été effectivement obtenu.

Le prix applicable est celui présenté dans le récapitulatif de commande. Une réduction éventuelle précise ses conditions, sa durée et le tarif applicable après son expiration. Aucun dépassement de stockage ou autre supplément ne donne lieu à une facturation additionnelle sans information et accord préalables du Client.

6. Commande, paiement et activation

Le Client sélectionne son offre puis vérifie un récapitulatif indiquant notamment la durée, le montant total et les modalités de renouvellement. Il peut corriger son choix avant de payer.

Avant d’accéder au paiement, il accepte les présentes conditions au moyen d’une case non précochée et formule, par une case distincte, sa demande d’activation immédiate. La portée de cette demande est précisée à l’article 9.

Le paiement est traité par Stripe. La validation finale du paiement engage le Client à régler le montant indiqué. En cas de refus du paiement, l’abonnement n’est pas activé. L’accès payant commence après confirmation du paiement.

La commande et ses éléments contractuels doivent être confirmés sur un support durable, notamment par e-mail. Les enregistrements de commande et d’acceptation peuvent servir de preuve, sans priver le Client du droit de les contester ou de produire d’autres éléments.

Les factures sont consultables dans Mon compte. Elles ne sont pas jointes aux e-mails de notification. Le Client peut également demander au support une copie d’une facture, y compris après la fermeture du compte, sous réserve de vérification de son identité.

7. Renouvellement et évolution des tarifs

Sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement à l’échéance pour une nouvelle période de même durée. Le montant de cette période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Lorsque les règles françaises relatives à la reconduction tacite s’appliquent, une information dédiée est adressée au Client dans la fenêtre légale précédant la date limite de non-reconduction, afin qu’il puisse s’y opposer. L’absence d’information conforme ouvre les droits prévus par la loi. Une notification envoyée le jour du prélèvement ne remplace pas cette information préalable.

Une modification de prix ne change pas le montant d’une période déjà payée. Tout nouveau tarif applicable à une reconduction est communiqué suffisamment tôt pour permettre au Client de refuser celle-ci ; les délais et droits impératifs demeurent applicables. En l’absence d’information régulière, le nouveau tarif ne peut être imposé sur le seul fondement d’une modification de cette page.

8. Résiliation et incidents de paiement

Le Client peut désactiver le renouvellement dans son espace de gestion de l’abonnement, accessible depuis Mon compte, avant l’échéance. Il peut contacter le support en cas de difficulté. Une confirmation précise la prise en compte de la demande et sa date d’effet.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période réglée. Le Client conserve jusque-là son accès payant. Sauf droit légal à remboursement ou manquement ouvrant un recours, une résiliation ordinaire en cours de période n’entraîne pas le remboursement de la période restante.

À l’expiration de l’accès payant, les règles de consultation de l’offre gratuite s’appliquent à nouveau, sans remise à zéro du nombre de réponses déjà reçues. La fin de l’abonnement ne vaut pas, à elle seule, suppression du compte ou des formulaires.

En cas de paiement échoué ou d’expiration du moyen de paiement, le Client est invité à mettre à jour ses informations. L’accès aux fonctions payantes peut être interrompu lorsque la période réglée est terminée. Aucun droit légal du Client n’est supprimé par cet incident.

9. Rétractation et demande d’activation immédiate

Le Client consommateur ne dispose pas, par la nature du service rendu qui vaut éxecution immédiate du service, de quatorze jours de retractation

Pour accéder immédiatement au service et aux réponses déjà collectées, le Client demande expressément le commencement de l’exécution de son abonnement avant la fin du délai de rétractation. Le service commence dès confirmation du paiement. La perte du droit de rétractation au titre d’une prestation de services n’intervient que lorsque celle-ci a été intégralement exécutée, à condition que le Client ait préalablement donné son accord exprès et reconnu cette conséquence.

Les professionnels ne disposent pas d’un droit contractuel général de rétractation, sans préjudice des situations dans lesquelles la loi leur accorde un tel droit.

10. Disponibilité, assistance et garanties

Le support est joignable à support@e-forms.co. Le Client décrit le problème rencontré et fournit les éléments utiles, en évitant l’envoi de mots de passe ou de données sensibles inutiles.

E-forms met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service et à la correction des incidents. Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, d’incidents techniques ou de dépendances externes. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti dans ces offres ; cela ne limite pas les obligations légales de conformité et de fourniture.

Pour les consommateurs, le service numérique bénéficie de la garantie légale de conformité applicable pendant sa fourniture continue. En cas de défaut, le Client peut demander une mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Les conditions légales peuvent également ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, notamment si la mise en conformité n’aboutit pas. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période applicable.

L’interlocuteur chargé de ces demandes est PORTALAB IT FZCO, aux coordonnées de l’article 1. Les présentes conditions ne réduisent ni ces garanties ni les autres recours impératifs du Client.

11. Usage autorisé et contenus

Le Client conserve ses droits sur ses formulaires et contenus. Il s’assure de disposer des autorisations nécessaires à leur collecte, leur utilisation et leur transmission au service.

Sont notamment interdits : les contenus illicites, l’exploitation sexuelle des mineurs, les menaces, la fraude, l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, les logiciels malveillants, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les tentatives d’accès non autorisé aux données d’autrui.

Le service ne doit pas être utilisé pour demander des mots de passe, des codes de connexion de tiers ou des données complètes de carte bancaire. Le Client vérifie l’adéquation du service et les exigences applicables avant toute collecte de données sensibles, réglementées ou concernant des mineurs. Aucune certification sectorielle particulière n’est promise par ces conditions.

Un contenu présumé illicite peut être signalé à support@e-forms.co, en précisant son emplacement, les faits et les raisons du signalement. L’Éditeur peut prendre les mesures proportionnées nécessaires : restriction ciblée, retrait du contenu ou suspension en cas de gravité ou de répétition. Sauf urgence, interdiction légale ou risque de compromettre la sécurité, le Client est informé du motif et peut présenter ses observations au support.

La suspension ne permet pas de conserver automatiquement des sommes dont le remboursement serait légalement dû.

12. Fichiers, exports et conservation

Les tailles maximales, types de fichiers et capacités disponibles sont affichés dans le service. La taille autorisée peut aller jusqu’à 100 Mo par fichier, selon le paramétrage de la question et les limites de l’offre.

Les liens d’archives ZIP ont une durée de disponibilité limitée, indiquée lors de leur préparation. Leur expiration ne supprime pas les documents sources conservés dans le compte. Une nouvelle archive peut être préparée lorsque les documents restent disponibles et accessibles au titre de l’offre.

Le Client est invité à exporter régulièrement les données dont il a besoin. Cette précaution ne décharge pas E-forms de ses propres obligations. Le service n’est pas un système d’archivage légal ou probatoire certifié.

Les conditions de récupération à la fin du service et les éventuels droits impératifs de portabilité ou de changement de fournisseur demeurent applicables. Le Client peut contacter le support pour les exercer ; les restrictions commerciales de consultation ne peuvent faire obstacle à un droit impératif.

13. Données personnelles et confidentialité

La politique de confidentialité disponible sur https://e-forms.co/legal/privacy décrit les traitements effectués pour la gestion du service et du compte.

Pour les réponses et fichiers traités pour son compte, le Client détermine les finalités de sa collecte, sa base légale, ses destinataires et la durée de conservation appropriée. Il informe les répondants et traite leurs demandes de droits. E-forms agit comme sous-traitant dans la mesure où il traite ces données selon les instructions du Client ; les obligations correspondantes doivent être encadrées par une annexe de traitement des données.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à la publicité ou à des traitements non nécessaires. Les préférences de notification peuvent être gérées dans le compte. Les communications nécessaires à la sécurité, à la facturation ou à l’exécution d’une obligation contractuelle ou légale peuvent rester adressées au Client.

L’accès humain aux contenus doit être limité aux personnes habilitées et aux besoins justifiés d’assistance, de sécurité, de traitement d’un signalement ou d’une obligation légale. Les contenus ne font pas l’objet d’une autorisation générale d’exploitation commerciale par l’Éditeur.

14. Propriété intellectuelle et responsabilité

L’Éditeur conserve les droits sur le logiciel, la marque et les éléments du service dont il est titulaire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pendant la durée de son accès, dans les conditions de son offre.

Le Client accorde uniquement les droits techniques nécessaires à l’hébergement, à l’affichage, au traitement et à l’export de ses contenus pour fournir le service. Cette autorisation ne transfère pas leur propriété.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. E-forms n’est pas responsable du contenu des questions ou de l’exactitude des réponses du seul fait de leur hébergement, sans préjudice de ses obligations propres, notamment lorsqu’un contenu illicite lui est signalé.

Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni un recours lié à une inexécution, une faute grave ou un manquement aux obligations de protection des données. Aucun plafond spécifique de responsabilité n’est opposé au consommateur par ces conditions.

15. Suppression du compte et fin du service

Le Client peut demander la suppression de son compte depuis Mon compte, après confirmation explicite. Il doit récupérer préalablement les données qu’il souhaite conserver.

La suppression entraîne la fermeture des formulaires, la suppression des données actives du compte selon le processus applicable et l’arrêt de l’abonnement. Elle ne déclenche pas automatiquement un remboursement, sous réserve des droits prévus aux présentes conditions et par la loi.

Certaines données peuvent devoir être conservées séparément pour satisfaire une obligation légale ou défendre un droit, avec un accès limité. Les copies de sauvegarde et les traitements de prestataires suivent leurs procédures de suppression applicables. La suppression du compte ne peut retirer les copies déjà téléchargées par leurs destinataires.

16. Modifications des conditions

La version applicable à la commande est celle acceptée par le Client. Une modification ultérieure ne remet pas rétroactivement en cause ses droits pour la période déjà souscrite.

Les changements affectant substantiellement le service ou les droits du Client sont portés à sa connaissance avant leur application. Ils respectent les conditions légales, notamment les exigences de motif valable, d’information et les droits de résiliation éventuellement ouverts pour les services numériques. Une simple mise à jour silencieuse de cette page ne vaut pas acceptation de nouvelles obligations de paiement.

17. Réclamations et résolution amiable des litiges

Les réclamations sont adressées à support@e-forms.co, avec l’adresse du compte et les éléments utiles. E-forms recherche une résolution amiable sans imposer au Client de renoncer à ses recours.

Les parties conviennent de l’application du droit Émiratis. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles lui sont applicables.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Dubai ni aucun arbitrage obligatoire n’est imposé au consommateur.